Conditions Générales de Vente

Généré par WP-CGV

DEFINITION DES PARTIES

Entre la micro-entreprise Claire-Marie Fournier /Poterie seinomarine,
721 rue de l 'ancienne église 76190 St Clair sur les Monts
au Capital Social de 0€, immatriculée au Registre des métiers de Rouen 76
sous le numéro SIRET 52269920600010,représentée par Claire-Marie Fournier en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
L'entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur le site.
Ci-après la gérante Claire-Marie Fournier.
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l'entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Claire-Marie Fournier est fabricante de produits céramiques et de services: cours de poterie, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://poterieseinomarine.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par Claire-Marie Fournier peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Mise à jour du 5 juillet 2020. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de l'entreprise et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://poterieseinomarine.fr . Claire-Marie Fournier s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits vendus au prix en vigueur au jour de l 'achat au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition, ils  s'entendent départ atelier, en euros. 
 L'entreprise Claire-Marie Fournier relevant du régime de la micro-entreprise, bénéficie de plein droit d'une franchise de TVA: TVA non applicable, article 293 B du CGI.
 Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. 
Claire-Marie Fournier se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l 'enregistrement de la commande.  Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification: nom complet et adresse précise du client, l'adresse de livraison, un moyen de le contacter par téléphone ou mail, le choix de livraison par voie postale, ou de venir chercher les céramiques à l 'atelier, le prix, et conditions de paiement..) – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le paiement ou la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime comme  un problème d'approvisionnement de matières premières, de rupture de stock, de panne de four, de pandémie, ou de maladie ou de difficulté concernant la commande reçue. 

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet poterieseinomarine.fr  et ou poterieseinomarine .com . Le client atteste avoir eu connaissance du détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat sur le site. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles, et de ce qui est mentionné au paragraphe ci dessus. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle d'autant qu il s agit de produits de fabrication artisanale qui impliquent des nuances de couleur, de poids ou de dimensions qui de fait ne constituent pas une non conformité. La durée de validité de l’offre des Produits ou services ainsi que leurs prix est fonction des stocks. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique majeure signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux mais les nuances de couleurs, de poids ou de dimensions ne constituent pas une non conformité. En cas de litiges voir article 12.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En validant la commande sur le site implique l 'obligation de payer l 'intégralité du prix indiqué en principal et en accessoires.  Les produits demeurent la propriété de Claire-Marie Fournier jusqu’à l 'encaissement complet du paiement du prix. 

ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Un retard d'expédition ne peut pas être considéré comme un motif de rupture de contrat ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de commande. Claire-Marie Fournier se réserve le droit de procéder à des livraisons fractionnées. Le vendeur en informe le client. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes.  Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il convient de vérifier l 'emballage au moment de la livraison. Claire-Marie Fournier ne peut être tenue pour responsable si le retard de livraison est dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de RDV de livraison

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles.

ARTICLE 9 - PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PAYPAL. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage, qu il est majeur. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'entreprise par email ou par courrier mais pas par oral. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés hors frais d 'envoi,  seront remboursés  au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétraction selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent  être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Aucune reprise de pièces fabriquées sur-mesure ne pourra être acceptée.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux; Les céramiques étant réalisées à la main , les nuances de couleur ou de dimensions ne justifient pas et ne constituent pas une non conformité, ni un échange ou un renoncement à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par écrit: email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu à l article 10. 

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.  Claire-Marie Fournier vous contactera alors pour une solution à l 'amiable. Puis , le cas échéant, conformément aux articles L.616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige,vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION- CONSOMMATION- 27 rue de la libération – 42400 Saint-Chamond - A défaut de résolution amiable le litige sera porté devant le tribunal compétent (France).

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logo, illustrations, dessins, logiciels, images, vidéos, sons, liens, textes ou plus généralement toute information figurant sur le site , objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Claire-Marie Fournier. Ils ne peuvent être diffusés, copiés, utilisés, reproduits ou partagés sans son autorisation écrite. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. De façon expresse sont considérées comme cas de forces majeures ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français,: blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunications, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation. Claire-Marie Fournier avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.